Diplôme de grade : le document délivré lors de la collation d’un grade

Le diplôme de grade (学位证书) est le document qu’un établissement d’enseignement supérieur délivre à un étudiant international qui remplit les conditions d’attribution d’un grade. La règle figure au deuxième alinéa de l’article 21 de l’arrêté n° 42, et la procédure qui conduit à la délivrance est décrite à l’article 29 de la loi sur les grades universitaires.

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Définition

L’article 29 de la loi sur les grades universitaires relie le diplôme de grade à une résolution du comité d’évaluation des grades (学位评定委员会) portant sur les grades de licence, de master et de doctorat (学士、硕士、博士学位). Sur la base de cette résolution, l’établissement habilité à conférer les grades (学位授予单位) doit :

1. publier la liste des personnes auxquelles le grade est conféré ;
2. délivrer le diplôme de grade (颁发学位证书) ;
3. transmettre les informations sur l’attribution du grade au comité provincial des grades (省级学位委员会).

Le comité provincial des grades transmet les informations d’attribution de sa région administrative au Comité des grades du Conseil des affaires d’État (国务院学位委员会), où elles sont déposées pour enregistrement.

Ce que dit le texte officiel

Arrêté n° 42, article 21, deuxième alinéa

L’établissement d’enseignement supérieur (高等学校) délivre un diplôme de grade (学位证书) aux étudiants internationaux qui remplissent les conditions d’attribution du grade (学位授予条件).

Loi sur les grades universitaires, article 22

Chaque établissement habilité à conférer les grades doit établir et publier les normes concrètes d’attribution des grades pour chaque discipline et spécialité. Il le fait en s’appuyant sur les conditions prévues aux articles 18 à 21 de la loi, sur ses propres critères d’évaluation académique, et après avoir largement recueilli l’avis des parties concernées.

Loi sur les grades universitaires, article 37

Sur décision du comité d’évaluation des grades, l’établissement habilité à conférer les grades ne confère pas le grade ou le retire, lorsque le candidat ou le titulaire se trouve dans l’une des situations suivantes au cours de la préparation de ce grade :

1. le mémoire ou le résultat de la pratique est jugé entaché d’une rédaction par un tiers, d’un plagiat ou d’une falsification, c’est-à-dire d’une inconduite académique ;
2. il a usurpé ou emprunté l’identité d’autrui, il a pris la place d’une autre personne pour obtenir une place d’admission, ou il a obtenu par d’autres moyens illégaux une place d’admission ou un certificat de fin d’études (毕业证书) ;
3. il a commis d’autres infractions graves pour lesquelles la loi exclut l’attribution du grade.

Loi sur les grades universitaires, article 38

Lorsqu’un grade est conféré ou qu’un diplôme de grade (学位证书) est délivré en violation de la loi, l’autorité administrative de l’éducation déclare le certificat invalide (宣布证书无效). Elle traite l’affaire conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur l’éducation (中华人民共和国教育法).

Loi sur les grades universitaires, article 44

Pour les personnes de l’étranger (境外个人) qui demandent un grade, l’établissement habilité à conférer les grades attribue le grade correspondant. Il s’appuie sur les exigences d’études, le niveau académique ou professionnel et les autres conditions, ainsi que sur les procédures pertinentes prévues par la loi. Le texte précise également que :

• lorsqu’un établissement habilité à conférer les grades confère un grade hors de Chine, les dispositions pertinentes de la loi s’appliquent ;
• un établissement d’enseignement étranger (境外教育机构) qui confère un grade en Chine doit respecter les lois et règlements chinois ;
• la reconnaissance des diplômes de grade délivrés par des établissements d’enseignement étrangers doit se faire strictement selon les dispositions nationales pertinentes.

Termes associés

• Universités et diplômes
• Admission et documents
• licence, master, doctorat (学士、硕士、博士学位)
• certificat de fin d’études (毕业证书)
• diplôme académique
• diplôme professionnel

Sources

• Mesures d’administration du recrutement et de la formation des étudiants internationaux par les établissements (arrêté n° 42) (Measures for the Administration of Schools Recruiting and Educating International Students) — ministère de l’Éducation
• Loi sur les grades universitaires (Degree Law of the People’s Republic of China) — ministère de l’Éducation

Consulté le 11 octobre 2026.

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