Loi sur les grades universitaires : la loi nationale sur la collation des grades de licence, de master et de docteur
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La loi sur les grades universitaires (Degree Law of the People’s Republic of China) fixe, à l’échelle nationale, le régime des grades de licence, de master et de doctorat en Chine continentale. Adoptée le 26 avril 2024 par le Comité permanent de la 14e Assemblée populaire nationale lors de sa 9e session, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, date à laquelle le règlement sur les grades académiques (中华人民共和国学位条例) a été abrogé en même temps.
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Définition
L’article 2 indique que les grades sont la licence, le master et le doctorat. Ils comprennent les diplômes académiques (学术学位) et les diplômes professionnels (专业学位) ainsi que d’autres types, et sont conférés selon les catégories de disciplines, les catégories de spécialités professionnelles, etc.
L’article 5 précise que les établissements d’enseignement supérieur (高等学校) et les institutions de recherche scientifique qui ont obtenu, après approbation, l’habilitation à conférer les grades d’une discipline ou d’une spécialité professionnelle sont des unités de collation des grades (学位授予单位). Les disciplines ou spécialités pour lesquelles une unité confère un grade sont des points de collation (学位授予点). Une unité de collation peut conférer le grade correspondant dans les conditions fixées par la loi.
Ce que dit le texte officiel
Article 6 – Comité des grades. Le Conseil des affaires d’État institue le Comité des grades du Conseil des affaires d’État (国务院学位委员会), qui dirige l’ensemble du travail sur les grades dans le pays. Le comité compte un président, des vice-présidents et des membres. Ils sont nommés et démis par le Conseil des affaires d’État, pour un mandat de 5 ans. Le comité institue également un groupe d’experts chargé de l’examen et de l’évaluation des grades, de la supervision de la qualité, de la recherche et du conseil.
Article 9 – Comité d’évaluation des grades. Chaque unité de collation institue un comité d’évaluation des grades (学位评定委员会), qui exerce les fonctions suivantes :
- délibérer sur les modalités d’application et les critères précis de collation des grades de l’unité ;
- délibérer sur la création ou la suppression de points de collation ;
- décider d’accorder, de refuser ou de révoquer le grade correspondant ;
- étudier et traiter les litiges relatifs à la collation des grades ;
- recevoir les plaintes ou signalements liés aux grades ;
- délibérer sur les autres questions liées aux grades.
Le comité peut créer des sous-comités pour l’aider et leur confier certaines de ses fonctions.
Article 14 – Qualifications de collation. L’article 14 désigne l’organe compétent pour chaque niveau :
| Grade | Organe compétent pour l’examen ou l’approbation initiale | Transmission |
|---|---|---|
| Licence | Comité provincial des grades (省级学位委员会) approuve la qualification | Déposée pour enregistrement auprès du Comité des grades du Conseil des affaires d’État |
| Master | Comité provincial des grades organise l’examen | Soumise au Comité des grades du Conseil des affaires d’État pour approbation |
| Doctorat | Autorité administrative de l’éducation du Conseil des affaires d’État organise l’examen | Soumise au Comité des grades du Conseil des affaires d’État pour approbation |
L’article 14 ajoute que l’examen des qualifications de collation doit faire l’objet d’une évaluation par des experts.
Article 22 – Critères de collation. L’unité de collation doit fixer, en se fondant sur les conditions des articles 18 à 21 et sur ses propres critères d’évaluation académique, des critères spécifiques de collation pour chaque discipline et chaque spécialité. Elle doit tenir compte des avis des parties concernées, s’appuyer sur une orientation scientifique de l’évaluation, puis publier ces critères.
Article 40 – Révision académique. Le candidat au grade qui conteste une conclusion d’évaluation académique rendue lors de l’examen par des experts, de la soutenance ou de la reconnaissance des travaux peut demander à l’unité de collation une révision académique (学术复核). L’unité doit, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’acceptation de la demande, réunir de nouveau des experts pour réexaminer le dossier et prendre une décision de révision. Cette décision est la décision finale (最终决定). L’unité établit les modalités de la révision académique.
Article 41 – Révision des décisions. Le candidat ou le titulaire d’un grade qui conteste un refus d’accepter sa demande, un refus de conférer le grade ou une révocation peut demander à l’unité de collation une révision (复核), ou demander aux autorités compétentes de traiter l’affaire selon la loi. Lorsqu’il demande une révision, l’unité doit, dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de la demande, procéder à la révision et rendre sa décision.
Article 44 – Candidats hors de Chine. L’unité de collation confère le grade correspondant aux personnes établies hors de Chine (境外个人) qui en font la demande, selon les exigences d’études, le niveau académique ou le niveau professionnel et les procédures prévus par la loi. Lorsqu’une unité confère un grade hors de Chine, les dispositions pertinentes de la loi s’appliquent. Les établissements d’enseignement étrangers qui délivrent des grades en Chine doivent respecter les lois et règlements chinois. La reconnaissance des certificats de grade délivrés par des établissements d’enseignement étrangers doit se faire strictement selon les dispositions nationales en vigueur.
Questions
Quelles sont les conditions d’attribution des grades selon la note explicative ?
La question 5 de la note explicative du 26 avril 2024 indique que la loi fixe d’abord des conditions de base : le candidat doit soutenir la direction du Parti communiste chinois et le régime socialiste, respecter la Constitution et les lois, respecter l’éthique et les normes académiques, et atteindre les exigences d’études, le niveau académique ou le niveau professionnel requis. La note indique aussi que les conditions sont différenciées selon les trois niveaux et selon les deux types de grades. Les grades académiques mettent l’accent sur la capacité de recherche, et les grades professionnels sur la capacité de pratique professionnelle.
Comment les litiges sont-ils traités ?
La question 8 de la même note explicative indique que l’unité qui envisage de refuser un grade ou de révoquer un grade doit informer le candidat du contenu de la décision envisagée, des faits, des motifs et des fondements, et entendre ses observations et sa défense. Elle précise que le candidat qui conteste une évaluation académique peut demander une révision académique. Le candidat ou le titulaire qui conteste un refus, un refus de conférer le grade ou une révocation peut demander une révision, ou saisir les autorités compétentes selon la loi.
Termes associés
- Admission et documents
- Établissement d’enseignement supérieur (高等学校)
- Unité de collation des grades (学位授予单位)
- Point de collation (学位授予点)
- Comité des grades du Conseil des affaires d’État (国务院学位委员会)
- Comité d’évaluation des grades (学位评定委员会)
- Révision académique (学术复核)
- Révision (复核)
- Règlement sur les grades académiques (中华人民共和国学位条例), abrogé le 1er janvier 2025
Sources
- loi sur les grades universitaires (Degree Law of the People’s Republic of China), ministère de l’Éducation (Ministry of Education of the PRC)
- note explicative sur la loi sur les grades universitaires (Press Q&A on the Degree Law), ministère de l’Éducation (Ministry of Education of the PRC)
Consulté le 11 octobre 2026.
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