Modification des éléments enregistrés : la règle des 10 jours pour le permis de séjour

Les éléments enregistrés sont les mentions que comprend le permis de séjour d’un étranger. L’article 33 de la loi sur l’administration des sorties et des entrées de la République populaire de Chine (texte anglais publié par l’Administration nationale de l’immigration, NIA) les énumère et fixe le délai dans lequel le titulaire doit demander la modification lorsqu’un de ces éléments change.

Le texte français de cette entrée est une traduction faite par ce site à partir du texte officiel ; ce n’est pas une traduction officielle. Voir aussi Visas et séjour sur ce site.

Définition

L’article 33 de la loi indique que les éléments enregistrés d’un permis de séjour d’étranger comprennent :

• le nom du titulaire ;
• son sexe ;
• sa date de naissance ;
• le motif et la durée du séjour du titulaire ;
• la date et le lieu de délivrance ;
• le numéro du passeport ou le numéro d’un autre document de voyage international.

Ce que dit le texte officiel

Article 33 de la loi : délai de 10 jours

Lorsqu’un élément enregistré du permis de séjour d’un étranger a changé, le titulaire doit, dans les 10 jours à compter de la date du changement, s’adresser au service de l’administration des entrées et sorties de la sécurité publique relevant du gouvernement populaire local au niveau du comté ou d’un échelon supérieur, du lieu de résidence, pour accomplir les formalités de modification.

Article 17 du règlement sur l’administration des entrées et des sorties des étrangers (décret n° 637 du Conseil des affaires d’État)

L’étranger qui demande la prolongation, la modification ou la délivrance d’un nouveau permis de séjour doit remplir un formulaire de demande et présenter son passeport ou un autre document de voyage international, des photos conformes et les pièces relatives à l’objet de la demande.

L’article 17 ne fixe pas de délai.

Section 3 du guide de service de la NIA sur les permis de séjour des étrangers

La section 3, intitulée « Demande de prolongation ou de modification du permis de séjour (Application for Extension or Change of Residence Permit) », indique que l’étranger qui doit prolonger la durée de séjour ou modifier les éléments enregistrés doit présenter les pièces justificatives ou les certificats relatifs au changement d’information personnelle ou de motif de séjour, conformément aux dispositions exposées plus haut dans ce guide. La durée de séjour peut alors être prolongée et un nouveau permis de séjour peut être délivré.

Dans le même point, le guide traite de la prolongation de la durée de séjour. L’étranger résidant en Chine doit déposer sa demande auprès des services des entrées et sorties de la sécurité publique du lieu de résidence, 30 jours avant l’expiration de la validité du permis de séjour, et fournir les pièces requises. Après examen, la durée de séjour est prolongée à condition que les motifs de prolongation soient raisonnables et suffisants.

Termes associés

• permis de séjour
• durée de séjour
• récépissé de dépôt (article 18 du règlement sur l’administration des entrées et des sorties des étrangers)

Sources

• Loi sur l’administration des sorties et des entrées (Exit and Entry Administration Law of the People's Republic of China), Administration nationale de l’immigration (NIA)
• Règlement sur l’administration des entrées et des sorties des étrangers (Regulations of the People's Republic of China on Administration of the Entry and Exit of Foreigners), Administration nationale de l’immigration (NIA)
• Guide de service sur les permis de séjour des étrangers (National Immigration Administration — Service Guide on residence permits for foreigners), Administration nationale de l’immigration (NIA)

Consulté le 11 octobre 2026.

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