Mention « travail-études » : l’annotation du permis de séjour pour le travail-études et les stages hors campus

Mention « travail-études » désigne l’annotation portée sur le permis de séjour d’un étudiant international, qui indique le lieu et la durée du travail-études ou du stage hors campus. Elle est prévue par l’article 22 du règlement sur l’administration des entrées et des sorties des étrangers (décret n° 637 du Conseil des affaires d’État). Les règles détaillées sur le travail-études figurent dans les mesures du ministère de l’Éducation et dans l’arrêté n° 42.

Voir aussi Visas et séjour sur ce site. Le texte français de cette entrée est une traduction faite par ce site à partir du texte officiel ; ce n’est pas une traduction officielle.

Définition

Selon l’article 22 du règlement (décret n° 637), un étudiant titulaire d’un permis de séjour pour études qui envisage un travail-études ou un stage hors campus doit, avec l’accord de l’établissement, demander au service de l’administration des entrées et sorties de la sécurité publique que son permis mentionne le lieu et la durée du travail-études ou du stage. Le même article dispose que cet étudiant ne doit pas exercer de travail-études ou de stage hors campus, sauf si ces informations figurent dans son permis de séjour.

Dans les mesures du ministère de l’Éducation, le travail-études est appelé 勤工助学 (article 3).

Ce que dit le texte officiel

Mesures d’administration du travail-études des étudiants internationaux dans les établissements d’enseignement supérieur (Measures for the Administration of Work-Study by International Students at Higher Education Institutions), ministère de l’Éducation

• Article 2 : ces mesures s’appliquent aux établissements d’enseignement supérieur qui dispensent une formation diplômante.
• Article 3 : le travail-études est une activité pratique menée sous l’organisation et la gestion de l’établissement, pendant le temps libre, par un travail donnant droit à une rémunération légale, afin d’améliorer les conditions d’études et de vie. Il n’inclut pas les stages d’enseignement et la pratique sociale que l’établissement organise selon le plan d’enseignement.
• Article 4 : le travail-études repose sur les principes suivants : disposer de la capacité d’étude nécessaire, présenter une demande volontaire, donner la priorité aux étudiants en difficulté, et respecter la loi et la discipline. L’établissement doit élaborer des règles de mise en œuvre.
• Article 5 : en principe, le travail-études sur le campus comme hors campus ne dépasse pas les durées suivantes.

Période	Plafond hebdomadaire	Plafond mensuel
Hors vacances d’hiver et d’été	8 heures	40 heures
Vacances d’hiver et d’été	16 heures	80 heures

• Article 6 : l’établissement ne peut pas affecter un étudiant à des travaux de production toxiques, nocifs ou dangereux, ni l’y autoriser. Il doit s’assurer que l’étudiant international qui fait du travail-études a souscrit une assurance couvrant cette activité.
• Article 9 : pour travailler hors campus, l’étudiant doit remplir les conditions suivantes :
• avoir au moins 18 ans et remplir les conditions physiques du poste (point 1) ;
• être titulaire, en Chine, d’un permis de séjour pour études valide dont la durée de validité restante est d’au moins 6 mois (point 2) ;
• respecter les lois, les règlements et les règles de l’établissement, avoir une bonne conduite, et ne pas avoir d’antécédents judiciaires ni de manquements aux règles (point 3) ;
• avoir étudié de façon continue au moins 1 an dans l’établissement actuel, en tant qu’étudiant de licence ou de cycle court (本专科生), étudiant de cycle supérieur (研究生), étudiant en perfectionnement (进修生) ou chercheur invité (研究学者) (point 4) ;
• respecter les exigences de l’établissement en matière de progression des études et d’assiduité (point 5) ;
• remplir les autres conditions fixées par l’établissement (point 6).
• Article 10 : l’étudiant doit remettre à l’établissement, pour dépôt, une copie de l’accord signé avec l’unité employeuse. Il doit aussi remettre une lettre d’engagement unilatérale portant notamment sur la prise en charge des risques.
• Article 11 : pour le travail-études hors campus, l’étudiant doit présenter l’accord, une attestation de l’établissement et les autres pièces utiles. Il doit demander, dans les 10 jours et selon les règles en vigueur, auprès du service de l’administration des entrées et sorties de la sécurité publique de la localité de l’établissement, que son permis porte les informations relatives au travail-études, notamment l’unité de travail et la durée. Un étudiant titulaire d’un permis qui ne porte pas ces informations ne peut pas exercer d’activité de travail-études hors campus. En cas de changement d’unité ou de durée, il doit présenter un nouvel accord et une nouvelle attestation, et demander la modification dans les 10 jours. En cas de fin de l’activité, il doit remettre à l’établissement un rapport écrit dans les 10 jours et faire modifier la mention auprès du service.
• Article 12 : le travail-études est limité au périmètre de la ville de niveau préfectoral où se trouve l’établissement. Chaque période de demande ne doit pas dépasser la durée de validité du permis de séjour pour études, et ne doit en aucun cas dépasser 1 an.
• Article 13 : l’établissement doit retirer la qualification de travail-études à l’étudiant qui se trouve dans l’un des cas suivants, et signaler sans délai ce retrait au service de l’administration des entrées et sorties de la sécurité publique :
• il achève ses études, interrompt ses études sans diplôme (肄业), suspend ses études (休学) ou abandonne ses études (退学) (point 1) ;
• il viole les lois et règlements nationaux ou les règles de l’établissement (point 2) ;
• il a une moralité déficiente, va à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs, et cause une mauvaise influence (point 3) ;
• il se trouve dans une autre situation que l’établissement juge incompatible avec la poursuite du travail-études, par exemple lorsque le travail nuit aux études (point 4).
• Article 14 : lorsque le travail-études dépasse le périmètre de l’emploi ou le délai fixé, le service de l’administration des entrées et sorties de la sécurité publique le vérifie et le sanctionne conformément à la loi.

Arrêté n° 42 (Measures for the Administration of Schools Recruiting and Educating International Students, 学校招收和培养国际学生管理办法), ministère de l’Éducation

• Article 30, premier alinéa : un étudiant international peut prendre part à des activités de travail-études pendant ses études dans l’établissement d’enseignement supérieur. Il ne peut pas exercer d’emploi, faire du commerce ni mener d’autre activité commerciale.
• Article 30, deuxième alinéa : les règles détaillées de gestion du travail-études des étudiants internationaux sont établies séparément par l’autorité éducative du Conseil des affaires d’État, avec les services concernés.

Loi sur l’administration des sorties et des entrées (Exit and Entry Administration Law of the People’s Republic of China)

• Article 43, point 3 : sont considérés comme un emploi illégal les actes d’étrangers qui consistent, pour des étudiants étrangers, à travailler en violation de la réglementation sur l’administration des étudiants étrangers qui travaillent pour financer leurs études, et à travailler au-delà du champ d’emploi ou de la durée prescrits.
• Article 42, deuxième alinéa : l’autorité éducative compétente du Conseil des affaires d’État, avec les services concernés, établit un régime administratif pour les étudiants étrangers qui travaillent pour financer leurs études, et fixe les règles sur le champ des emplois et la limite de durée du travail.

Termes associés

• permis de séjour
• stage hors campus
• emploi illégal
• étudiant international
• formation diplômante

Sources

• Règlement sur l’administration des entrées et des sorties des étrangers (Regulations of the People’s Republic of China on Administration of the Entry and Exit of Foreigners), publié par l’Administration nationale de l’immigration (NIA)
• Mesures d’administration du travail-études des étudiants internationaux dans les établissements d’enseignement supérieur (Measures for the Administration of Work-Study by International Students at Higher Education Institutions), publiées par le ministère de l’Éducation
• Mesures d’administration du recrutement et de la formation des étudiants internationaux par les établissements (arrêté n° 42) (学校招收和培养国际学生管理办法), publiées par le ministère de l’Éducation
• Loi sur l’administration des sorties et des entrées (Exit and Entry Administration Law of the People’s Republic of China), publiée par l’Administration nationale de l’immigration (NIA)

Consulté le 11 octobre 2026.

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