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Séjour irrégulier : quand le séjour d’un étranger en Chine devient illégal

Entrée non officielle · Sources vérifiées le

Selon l’article 25 du règlement sur l’administration des entrées et des sorties des étrangers, un étranger est réputé séjourner en Chine de façon irrégulière dans l’une des quatre situations énumérées par ce texte. La loi sur l’administration des sorties et des entrées attache à ce séjour un avertissement, une amende ou une détention (article 78), et le règlement impose aux établissements qui accueillent des étudiants étrangers un devoir de signalement (article 26). Voir aussi Visas et séjour sur ce site.

Le texte français de cette entrée est une traduction faite par ce site à partir du texte officiel ; ce n’est pas une traduction officielle. Les textes cités sont publiés en anglais par l’Administration nationale de l’immigration (NIA).

Définition

Selon l’article 25 du règlement (décret n° 637 du Conseil des affaires d’État, en vigueur depuis le 1er septembre 2013), un étranger est réputé séjourner en Chine de façon irrégulière dans les cas suivants :

  1. Le séjour ou la résidence de l’intéressé dépasse la durée indiquée dans son visa, son permis de séjour ou son permis de résidence (residence permit).
  2. Il dépasse la durée de la période sans visa et n’obtient pas de permis de séjour ou de permis de résidence.
  3. Ses activités dépassent la zone restreinte de séjour ou de résidence.
  4. Autres situations dans lesquelles des étrangers résident illégalement.

Ce que dit le texte officiel

Sanctions prévues par la loi. L’article 78 de la loi sur l’administration des sorties et des entrées (Exit and Entry Administration Law of the People’s Republic of China) dispose que les étrangers qui séjournent en Chine de façon irrégulière reçoivent un avertissement. Lorsque les circonstances sont graves, ils se voient imposer une amende de RMB 500 yuan par jour, dans la limite de RMB 10,000 yuan au total, ou sont placés en détention pour une durée d’au moins 5 jours et d’au plus 15 jours.

Le même article prévoit un second cas. Lorsque les tuteurs ou les autres personnes chargées de la tutelle ne remplissent pas leur obligation de tutelle, et qu’un étranger de moins de 16 ans séjourne en Chine de façon irrégulière, ces tuteurs ou ces autres personnes reçoivent un avertissement. Ils peuvent aussi être condamnés à une amende ne dépassant pas RMB 1,000 yuan.

Devoir de signalement des établissements. L’article 26 du règlement prévoit que, lorsque l’une des situations suivantes est constatée, l’entité qui emploie un étranger ou admet un étudiant étranger est tenue de signaler en temps utile ces faits au service de l’administration des entrées et sorties de la sécurité publique du gouvernement populaire local, au niveau du comté ou d’un niveau supérieur :

  1. Un étranger employé démissionne ou change de lieu de travail.
  2. Un étudiant étranger admis a obtenu son diplôme, a achevé son cursus ou ses études, a abandonné ses études, ou a quitté l’établissement sans diplôme.
  3. Un étranger employé ou un étudiant étranger admis enfreint les dispositions relatives à l’administration des sorties et des entrées.
  4. Un étranger employé ou un étudiant étranger admis décède, disparaît, ou survient d’autres circonstances graves.

Rapatriement. L’article 62 de la loi sur l’administration des sorties et des entrées énonce les cas dans lesquels les étrangers peuvent être rapatriés :

  1. Ils ont reçu l’ordre de quitter la Chine dans un délai fixé, mais ne le font pas.
  2. Ils sont impliqués dans des situations où il ne leur est pas permis d’entrer en Chine.
  3. Ils séjournent ou travaillent illégalement en Chine.
  4. Ils doivent être rapatriés pour violation de la présente loi ou d’autres lois ou règlements administratifs.

Le point 3 vise donc le séjour irrégulier. Les autres personnes venues de l’étranger qui relèvent des situations précédentes peuvent être rapatriées conformément à la loi. Les personnes rapatriées ne sont pas autorisées à entrer en Chine pendant une période de 1 à 5 ans, à compter de la date du rapatriement.

Termes associés

  • Visa X1 et visa X2
  • Permis de séjour
  • Permis de résidence
  • Durée de séjour
  • Rapatriement
  • Étudiant international

Sources

Consulté le 11 octobre 2026.

Cette entrée est un résumé non officiel ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou en matière d’immigration et n’est pas publiée par les organismes cités. En cas de divergence, le texte officiel et les instructions de l’organisme qui traite votre dossier prévalent.

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